Extrait du code général des collectivités territoriales, article L2224-12 :

« Les communes et les groupements de collectivités territoriales, après avis de la commission consultative des services publics locaux, établissent, pour chaque service d'eau ou d'assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires ».

Sur les communes où la SERGADI gère le service public de l’eau (Bresson, Crolles, Gières, Jarrie et Noyarey), vous pouvez visualiser les règlements d’eau potable et d’assainissement. Pour une autre commune adressez-vous directement aux services municipaux de votre lieu de résidence.